Dans un contexte international de plus en plus anxiogène et incertain, un gouvernement fragilisé par une absence de majorité et confronté à des injonctions contradictoires, les acteurs du bâtiment font toujours preuve d’une grande résilience et s’accrochent à tous les signes positifs susceptibles de leur donner du baume au cœur.
Depuis plusieurs semaines Valérie Létard, la ministre en charge du logement, multiplie les annonces et l’appareil législatif publie décrets et arrêtés globalement salués par l’ensemble des acteurs de l’acte de bâtir. Résumé de l’activité des trois premiers mois de l’année
Face à la crise du logement, la Ministre fait avec les moyens du bord
Si l’adoption définitive d’un budget pour 2025 a levée quelques incertitudes, il demeure néanmoins toujours extrêmement périlleux pour les acteurs économiques de se projeter dans l’avenir.
Le secteur du bâtiment ne fait pas exception à la règle, et la prédiction d’Olivier Salleron, président de la FFB, prononcée lors de sa dernière conférence de presse de 2024 « en 2025, ce sera la grande glissade de l’emploi » raisonne encore à nos oreilles.
Pour autant, le Gouvernement ne reste pas totalement indifférent aux difficultés actuelles du secteur de la construction.
Depuis quelques semaines Valérie Létard, la ministre en charge du logement, multiplie les annonces pour soutenir les acteurs de l’immobilier tout en conciliant impératif climatique et nécessité de produire des logements accessibles au plus grand nombre. Retour sur les plus marquantes.
C’est dans le cadre du salon international des professionnels de l’immobilier (Mipim) de Cannes que la ministre a dévoilé ses priorités.
Stimuler la demande
La ministre chargée du Logement a indiqué vouloir tout d’abord redonner de la confiance à la demande et rappelé que le prêt à taux zéro étendu à tout le territoire et aux différents types de logements neufs sera effectif par un décret qui paraîtra d’ici à fin mars. (cf. article ci-après)
Valérie Létard a également souligné que l’exonération des droits de succession pour les donations en vue d’acheter dans le neuf était d’application immédiate depuis le début du mois de février. Cette mesure permet de faire don de 100.000 euros par enfant et jusqu’à 300.000 euros pour un même bénéficiaire de parent à enfant ou de grands-parents à petits-enfants.
La ministre souhaite également redonner des capacités d’achat aux bailleurs sociaux à hauteur de 200 millions d’euros (baisse de la réduction de loyer de solidarité, RLS), en plus de la baisse du taux du livret A qui libèrerait 850 millions d’euros de liquidités.
Soutenir la production de logements
A l’approche des municipales, pas question de freiner ou stopper la construction déjà très basse de nouveaux logements.
La ministre a annoncé que 100 millions d’euros seraient rapidement délivrés aux préfets pour aider les maires qui construisent. Cette aide s’appliquera pour les permis de construire délivrés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026. Pour rappel, cette « aide aux maires bâtisseurs » correspond en fait à une fraction du fonds vert, qui inclut pour la première fois dans les priorités de l’année l’enjeu de la construction de logements, tel que l’indique la circulaire du gouvernement sur ce fonds et sur les dotations d’investissement, diffusée la semaine dernière.
Autres mesures annoncées pour soutenir la production :
– Le dépôt, dans les prochaines semaines, d’une proposition de loi de simplification dédiée à l’urbanisme. Elle vise à faciliter la vie des élus locaux, qui sont les premiers à souffrir de procédures trop rigides et de PLU impossibles à modifier. Elle doit aussi simplifier la vie des porteurs de projets, par exemple en facilitant les dérogations et en diminuant les délais pour les recours.
– Un décret de simplification sera aussi présenté à la fin du mois de mars en vue d’une signature en mai. Il visera notamment à étendre le champ de la déclaration préalable (à la place du permis de construire) et permettra de mutualiser certaines études environnementales.
Un autre décret viendra pour sa part prolonger de deux ans la durée de validité des permis de construire délivrés avant le pic de la crise de l’immobilier, afin de faciliter la reprise des projets mis en pause.
Après la suite de cette série d’annonces, copieusement applaudies par les acteurs présents dans la salle, la ministre du Logement a encore confié sa foi en l’intelligence artificielle pour nous aider à augmenter notre productivité, à ralentir les délais, à instruire plus rapidement les autorisations.
Valérie Létard compte proposer au printemps, trois mois après le sommet de l’IA des 10 et 11 février 2025, une initiative en matière d’IA au service du logement.
Pour en savoir plus lire le dossier de presse de la Ministre
PTZ, un nouveau décret publié au Journal officiel
Pour rappel, l’article 90 de la loi de finances pour 2025 prévoyait « l’extension du PTZ à l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l’ensemble du territoire.
Le décret du 29 mars 2025 « relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété » a été publié le 30 mars au Journal officiel
Un PTZ élargi à tout le territoire et à tout type de logement
Ces conditions élargies s’appliquent pour les PTZ émis entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027.
Le nouveau PTZ supprime donc aussi bien la notion de bâtiment collectif que celle de zonage. Ce qui signifie que les acquéreurs peuvent désormais en bénéficier, pour l’acquisition d’un logement neuf, aussi bien pour un appartement que pour une maison individuelle, et ce sur tout le territoire, même dans les zones non tendues.
Le décret publié détaille les nouveaux plafonds, les types de logements éligibles – neufs, anciens avec travaux, logements sociaux ou en bail réel solidaire – et l’ensemble des conditions de ressources. Cette nouvelle version du PTZ devrait redonner un peu d’espoir à des ménages jusqu’ici tenus à l’écart du marché immobilier. Reste à savoir si elle suffira à relancer un secteur en panne et à convaincre les banques de jouer le jeu du crédit plus accessible.
Jusqu’à 50 % financés pour un appartement, 30 % pour une maison individuelle
Ce sont les revenus du ménage qui déterminent le pourcentage pris en charge par le PTZ. Pour l’achat d’une maison individuelle, l’aide s’échelonnera désormais entre 10 % et 30 % du prix total, contre des plafonds plus modestes jusqu’alors. En ce qui concerne les appartements, les barèmes restent inchangés par rapport à 2024, soit de 20 % à 50 % du montant.
Exemple concret : un jeune actif payé au SMIC peut bénéficier d’un PTZ de 33.000 euros pour l’achat d’une maison neuve de 110.000 euros, soit une baisse immédiate de 80 euros par mois sur ses mensualités (soit -12 %) par rapport à un crédit bancaire classique sur 20 ans, selon les chiffres du ministère chargé du Logement.
Quels types de logements sont concernés ?
Le PTZ élargi ne se limite plus aux constructions neuves. Les logements sociaux, les biens acquis en bail réel solidaire (BRS), mais aussi les logements anciens, peuvent entrer dans le dispositif.
Il y a cependant une condition incontournable pour ces derniers : réaliser des travaux de rénovation énergétique.
L’objectif est clair : faciliter l’accession à la propriété tout en améliorant la performance énergétique des biens anciens. Un double levier qui vise à verdir le parc immobilier français tout en aidant les foyers modestes à se loger.
Pour les logements anciens, le PTZ est reconduit selon les mêmes modalités qu’en 2024.
Autre mesure complémentaire : depuis mars, les bénéficiaires du PTZ peuvent aussi solliciter MaPrimeRénov’, dont les taux de prise en charge peuvent atteindre jusqu’à 90 % du montant des travaux pour les ménages les plus modestes.
Un objectif de 15.000 logements supplémentaires
L’élargissement du PTZ s’inscrit dans un plan plus large pour stimuler la construction de logements, en particulier dans les zones où l’offre fait défaut. Le gouvernement espère ainsi encourager la production de 15.000 logements supplémentaires.
En rendant le PTZ accessible partout en France, y compris pour les maisons individuelles, l’exécutif entend répondre à l’urgence du logement tout en limitant la spéculation et la pression sur les centres urbains.
Mission d’évaluation de la RE 2020
La réglementation environnementale 2020, qui s’applique aux bâtiments neufs d’habitation depuis 2022, a vu ses exigences rehaussées au 1er janvier 2025.
Le décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 renforce les indicateurs environnementaux de la réglementation (voir article publié en janvier « renforcement des exigences environnementales relatives à la RE 2020) et s’applique aux maisons individuelles ou accolées, aux logements collectifs, aux bureaux et aux bâtiments d’enseignement primaire et secondaire.
A ce stade, la trajectoire définie il y a quelques années prévoit de nouveaux renforcements en 2028 et 2031.
Souhaitant s’inscrire dans une démarche d’anticipation pour nourrir les décisions à venir sur les futures exigences de la RER 2020, la ministre en charge du logement a confié une mission d’évaluation à Robin Rivaton, entrepreneur et expert du monde immobilier. Il conduira un travail d’analyse avec l’ensemble des parties prenantes (Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique, économistes de la construction, industriels et acteurs publics) afin de documenter les impacts économiques des normes prévues dans les prochaines années.
Les conclusions de cette réflexion seront rendues d’ici la fin du premier semestre 2025.
Cette mission s’inscrit dans une volonté claire de simplifier les démarches pour les collectivités territoriales et ceux qui produisent des logements tout en gardant une ambition forte en matière de transition écologique.
Reconduction du dispositif « seconde vie » pour les logements sociaux pour 2025
Après une première expérimentation en 2023, l’Etat a créé l’agrément « seconde vie » en 2024, et a décidé par décret du 4 décembre 2024 de le prolonger pour l’année 2025.
« Seconde vie » concerne les opérations de réhabilitation énergétique lourde des logements sociaux, voire de restructuration. Il est ouvert aux logements de plus de 40 ans, présentant une étiquette énergétique E, f ou G avant travaux et atteignant après travaux les classes A ou B du DPE.
Pour les occupants des immeubles locatifs concernés, c’est la garantie d’une amélioration de leur qualité de vie au quotidien.
Pour les bailleurs sociaux, c’est un moyen supplémentaire de limiter le coût des travaux de rénovation énergétique et d’éviter la démolition de leur parc.
Il permet :
– Une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (25 ou 15 ans selon la date de dépôt de la demande d’agrément).
– De bénéficier d’une TVA au taux réduit de 5,5% sur tous les travaux effectués.
– D’accéder à des prêts de la Caisse des Dépôts à une durée et à des taux similaires à ceux octroyés pour des constructions neuves.
– Donner lieu à l’obtention de primes CEE (isolation thermique, remplacement des systèmes de chauffage collectifs) pour les bailleurs sociaux, qu’Économie d’Énergie accompagne.