A cela s’ajoute la poursuite de la spirale à la baisse dans le secteur du bâtiment neuf qui s’enfonce encore un peu plus dans la crise, mois après mois.

Les derniers chiffres publiés le 1er mars 2024 par le ministère de la Transition écologique font état de 31.800 nouvelles autorisations de logement (- 1% par rapport à décembre 2023) et de 22.000 logements mis en chantier (- 12%) pour le mois de janvier 2024.

Sur 12 mois (de février 2023 à janvier 2024), seulement 369.300 logements ont été autorisés à la construction en France, soit 113.000 de moins que lors des 12 mois précédents. Du jamais vu depuis 2000 selon le service des statistiques du ministère.

 

1/ Les intentions pour relancer le marché de la rénovation énergétique

Après un premier rendez-vous le 15 février, la Capeb et la FFB ont à nouveau été reçues par Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Guillaume Kasbarian, ministre délégué au Logement, le 8 mars dernier. Une rencontre qui a débouché sur des annonces concrètes d’assouplissement du dispositif MaPrimeRénov’ et de simplification du label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).

Ainsi :

– l’interdiction d’accès au parcours par geste des propriétaires de maisons individuelles étiquetées F et G et l’obligation de fourniture d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier de l’aide MaPrime Rénov’ sont reportées au 1^er janvier 2025.

– Les monogestes sur l’isolation et la ventilation double flux, sans obligation d’intervention préalable sur la chaudière, sont par ailleurs réintégrés dans le dispositif jusqu’à la même date.  

Le label « Reconnu garant de l’environnement » dont doivent disposer les artisans pour bénéficier des aides, va lui aussi être simplifié notamment par la dématérialisation des dossiers de demande de qualification et du suivi ainsi que de l’allongement de la durée de qualification de 4 ans à 8 ans.

En outre, le Gouvernement s’est engagé à :

– La mise en place d’une nouvelle voie d’accès à la qualification RGE au travers d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) s’appuyant sur le contrôle d’un chantier réalisé et non plus sur la base d’un dossier administratif ;

– La réalisation de contrôles proportionnellement à l’activité des entreprises ;

– La mise en place d’un fichier unique des travaux aidés (MaPrimeRénov’ et CEE), pour un meilleur ciblage des contrôles ;

– L’interdiction pour une entreprise non RGE de sous-traiter ses travaux de rénovation énergétique à des entreprises RGE ;

– La limitation de la sous-traitance sur les marchés de la rénovation énergétique à deux rangs.

– L’accélération des agréments des Accompagnateurs Rénov’ en veillant à ce que leur répartition géographique sur l’ensemble du territoire soit équilibrée ;

Selon le ministère, les décrets entérinant ces réformes devraient être publiés dans les plus brefs délais (voir ci- après).

Nul doute qu’ils seront épluchés à la loupe. Reste à souhaiter qu’ils apporteront toutes les précisions nécessaires (notamment sur les nouveaux montants des diverses aides et plafonds de travaux et que l’ANAH publie rapidement ses nouvelles consignes pour que tous les acteurs s’en emparent.

Jean-Christophe Repon, président de la Capeb, a salué « une étape indispensable pour relancer le marché« . Pour sa part, la FFB demande que  » les mesures annoncées se concrétisent très vite afin d’éviter la multiplication des défaillances d’entreprises« . Les deux organisations professionnelles plaident pour une poursuite du dialogue avec les ministères concernés afin de tout faire pour que dans l’avenir les rénovations d’ampleur dans le cadre d’un parcours de travaux sur plusieurs années puissent être engagées en grand nombre.

De quoi redonner aux acteurs de la filière un peu de baume au cœur. A suivre…

2/ Les intentions pour relancer le secteur du logement neuf

Dans la foulée, le ministre délégué chargé du Logement Guillaume Kasbarian a annoncé le 12 mars dernier, depuis le Mipim à Cannes, « cinq chantiers et dix mesures de simplification pour déverrouiller le secteur du logement ».

Chantier 1 : accélérer et moderniser les procédures d’aménagement pour faciliter la production de logements neufs.

– Mesure 1 : Permettre à un porteur de projet de déposer un seul permis pour plusieurs sites d’aménagement et de faciliter l’instruction de la demande.

– Mesure 2 : Appliquer des règles d’urbanisme en zone d’aménagement concerté sur l’ensemble du périmètre du projet et non lot par lot. 

– Mesure 3 : Accélérer l’obtention des permis de construire dans les zones d’aménagement. Concrètement, le titulaire d’un permis d’aménager pourra découper sa zone d’aménagement en tranche, obtenir une garantie d’achèvement pour chaque tranche et obtenir un permis de construire dès obtention de la garantie d’achèvement.

– Mesure 4 : Faciliter la densification en lotissement, en donnant la possibilité, pour les propriétaires dans les lotissements, de modifier le règlement de lotissement, notamment pour pouvoir construire de nouveaux locaux.

Chantier 2 : accélérer la digitalisation des autorisations d’urbanisme (réglementaire)

– Mesure 5 : obliger les personnes morales et les professionnels à déposer les permis de construire par voie électronique pour encourager les échanges dématérialisés.

– Mesure 6 : Garantir que l’ensemble des acteurs de l’instruction adoptent des échanges dématérialisés. Les services de l’État seront saisis uniquement par voie dématérialisée, dans une logique d’exemplarité.

– Mesure 7 : Proposer un formulaire simple et adapté pour régulariser les autorisations d’urbanisme, soit à la demande de l’autorité compétente, soit pour tenir compte des remarques du juge au lieu de demander un permis modificatif.

Chantier 3 : Sécuriser les porteurs de projet en amont des projets.

– Mesure 8 : mettre en œuvre le certificat de projet pour donner de la visibilité au porteur d’un projet. 

Chantier 4 : raccourcir les procédures de recours, pour économiser jusqu’à 10 % du coût du portage foncier

– Mesure 9: Identifier les leviers pour diminuer les délais entre l’autorisation et le dépôt du recours gracieux, ainsi que les délais de réponse de l’autorité compétente à un recours.

Chantier 5 : sécuriser le traitement des contestations des porteurs de projet

– Mesure 10 : Identifier les leviers permettant de statuer plus rapidement sur la recevabilité des recours et d’agir plus rapidement en cas de refus de permis de construire en zone tendue.

3/ Les premières mesures concrètes concernent le dispositif MaPrimeRénov’

Le feuilleton MaPrime Rénov’ connaît donc une énième suite sous la forme d’un décret et d’un arrêté parus le 21 mars 2024 organisent un retour aux conditions de 2023 pour la rénovation par geste et ne touchent pas à la rénovation d’ampleur. Précisions

Rappel des épisodes précédents.

En juin 2023, le gouvernement annonçait une réforme de MaPrimeRénov’ qui ciblait l’effort sur les rénovations d’ampleur, les ex-rénovations globales, plutôt que sur les rénovations par geste, jugées moins efficaces pour sortir les bâtiments du statut de passoires thermiques et amplifier l’effort de décarbonation des logements.

Ignorant les réserves émises par les organisations professionnelles (FFB et CAPEB) qui jugeaient le nouveau dispositif trop compliqué à mettre en œuvre et faisait peser le risque d’une chute violente des demandes d’aide MaPrimeRénov’, le dispositif entrait en vigueur au 1^er janvier 2024 avec depuis le rétropédalage que l’on sait (voir plus haut dans l’article).

Les nouvelles dispositions

Signe de son importance pour le Gouvernement, le décret du 21 mars est signé du Premier ministre mais aussi par quatre de ses ministres : Le ministre de l’économie, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé du logement.

Ce décret :

– prolonge l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2024 en France métropolitaine ;

– lève jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste, le cas échéant ;

– conditionne l’éligibilité de l’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux à la réalisation concomitante d’un geste d’isolation éligible à la prime ;

– prévoit enfin que la prime est attribuée dans la limite des autorisations d’engagement annuelles inscrites au budget de l’ANAH.

Pour sa part, l’arrêté du 21 mars :

– lève jusqu’au 31 décembre 2024 l’obligation de fournir un DPE pour toute demande MaPrimeRénov’ par geste. Elle sera toutefois rétablie dès le 1er janvier 2025.

– modifie les pièces obligatoires pour une demande de prime MaPrimeRénov, pour une demande d’avance et pour une demande de paiement du solde. Cette modification de l’Annexe III du précédent arrêté introduit la possibilité de fournir un compromis de vente (encore appelé promesse synallagmatique de vente) comme preuve de propriété du logement lors du dépôt d’une demande de prime.

Les autres dispositions reviennent peu ou prou à la situation 2023.

A signaler que le parcours rénovation d’ampleur institué en janvier 2024 ne change pas et maintient l’obligation de recourir à un conseiller MonAccompagnateurRénov’.

4/ Et après…

Notons toutefois que toutes ces nouvelles dispositions ont durée de vie très courte : du 15 mai au 31 décembre 2024.

Ensuite ? On ne sait pas, ce qui augure d’une nouvelle saison MaPrimerénov’ qui a décidément bien du mal à s’inscrire dans la durée.

En outre, on peut déplorer qu’aucun des deux textes publiés le 21 mars ne mentionnent le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Pourtant, la simplification d’accès des entreprises à la qualification RGE, l’extension de la durée de cette qualification de quatre à huit ans, l’instauration d’un dispositif de validation des acquis par l’expérience pour faciliter l’accès des petites entreprises au RGE, etc. figuraient parmi les revendications de la FFB et de la CAPEB  et étaient reprises dans les annonces gouvernementale du 8 mars (voir précédemment) .

Le cas des copropriétés, particulièrement compliqué si une rénovation d’ampleur est visée, n’est pas éclairci.

Autre pièce manquante au dossier, la publication par l’ANAH  des guides de rénovation remis à jour. A suivre.

5/ Le réseau Athermys plus que jamais à vos côtés

Force est de constater que la politique publique en matière de rénovation énergétique des logements semble perpétuellement en chantier. En conséquence, les professionnels, et encore plus les particuliers, ont de plus en plus de mal à comprendre les changements de cap de l’exécutif et suivre le rythme des évolutions des règles du jeu pour bénéficier de tel ou tel dispositif d’aide.

L’épisode de la version 2024 du dispositif MaPrimeRénov’ est à cet égard édifiant, et l’on peut tous déplorer que l’exécutif n’ai pas pris la pleine mesure du rapport sénatorial du 5 juillet dernier, dont nous nous faisions l’écho dans notre lettre d’information du mois d’octobre et qui notamment pointait du doigt le risque de découragement des acteurs face à ces multiples changements (cf. synthèse).

Aussi, en cette période d’incertitude, pour tous vos projets n’hésitez pas à demander conseil auprès des différents bureaux d’études du réseau Athermys qui seront toujours à même de vous informer en toute indépendance sur la marche à suivre pour optimiser vos choix et rechercher la meilleure solution de financement de vos travaux.

Le ministère de la Transition écologique a mis en ligne le projet d’arrêté qui corrige les « biais » du calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les petites surfaces de moins de 40 m². Dans ce nouveau texte, les seuils du DPE ont été adaptés pour tenir compte des spécificités de ces logements en termes de consommation d’eau chaude sanitaire (ECS) et de compacité.

Selon le ministère, cette modification du DPE réformé en 2021 doit permettre à 140.000 logements de moins de 40 m², de sortir de la catégorie des passoires énergétiques (étiquetés F ou G).

La réforme de l’outil garantira une évaluation plus juste de leur performance énergétique. Elle entrera en vigueur au 1^er juillet.

En attendant, l’Agence de la transition écologique (Ademe) a déjà mis à disposition un simulateur en ligne des DPE des petits logements qui seraient concernés. Il permet gratuitement, sans consulter votre diagnostiqueur ni réaliser un nouveau DPE, de connaître la nouvelle classification énergétique du logement. Elle est téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe en entrant le numéro du DPE.

À partir du 1er juillet 2024, lorsque l’arrêté modificateur prendra effet, une attestation numérique pourra être obtenue auprès de l’Ademe. Cette attestation servira de justificatif actualisé, substituant l’étiquette énergétique originale de votre DPE, et sera utilisée pour toutes démarches nécessaires.

Cette attestation s’appuiera sur le DPE existant et se limitera à refléter les ajustements des nouveaux seuils énergétiques applicables dès le 1er juillet 2024. Elle ne remettra pas en question les évaluations et les calculs du DPE initial mais en actualisera simplement la classification. Sa période de validité correspondra à celle du DPE initial.

Ce nouveau arrêté, paru au Journal officiel du 14 mars 2024, relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire précise et complète l’arrêté du 10 avril 2020.

Le texte procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités :

– logistique de température ambiante,

– blanchisserie dite « industrielle »,

– centres hospitaliers,

– établissements pénitentiaires,

– établissements médico-sociaux,

– protection judiciaire de la jeunesse,

– sports.

Une des principales modifications apportées par cet arrêté concerne les définitions. 

Ainsi, l’article 2 de l’arrêté du 10 avril 2020 est modifié pour introduire des clarifications sur des éléments clés tels que l’année de référence, la surface de consommations énergétiques, la consommation énergétique de référence, les niveaux de consommation exprimés en valeur relative et absolue, le dossier technique, la plateforme de recueil et de suivi (plateforme OPERAT). Ces ajustements visent à rendre le texte plus précis et cohérent.

En outre, l’arrêté précise :

– Les modalités de détermination de la consommation énergétique de référence ainsi que les modalités de son ajustement en fonction des variations climatiques. Celle-ci doit être renseignée avant le 30 septembre 2027. En cas d’absence d’informations sur l’année de référence à cette date, la consommation renvoie à celle de la première année pleine d’exploitation.

– Les modalités de détermination et de modulation des niveaux de consommation exprimés en valeur relative et en valeur absolue.

– Le contenu du dossier technique relatif à une éventuelle modulation des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale.

– Les déclarations à effectuer pour bénéficier de la prise en compte des consommations de l’année de référence lors d’un changement d’assujetti (nouveau contrat de bail, acquisition), etc.

La publication des valeurs absolues, attendues depuis plusieurs mois, pour les catégories d’activités citées va permettre aux acteurs concernés de disposer d’un cadre de référence. A ce jour, seules les valeurs absolues pour les commerces restent inconnues.

En application de l’article 71 de la loi de finance 2024, un décret, publié le 31 mars 2024, prolonge le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu’au 31 décembre 2027, pour les propriétaires et les syndics de copropriété afin de financer des travaux de rénovation énergétique des logements.

Ainsi :

– Le plafond de financement des « éco-PTZ PrimeRénov’ » couplé à l’octroi de l’aide MaPrimeRénov’ s’élève désormais à 50.000 € contre 30.000 € au maximum jusqu’ici. Cette évolution permet à tous les ménages de financer leur reste à charge grâce à un éco-PTZ simplifié dans le cadre de leur Parcours Accompagné MaPrimeRénov. De même, le décret ajoute la possibilité pour les ménages de souscrire un éco-PTZ complémentaire qui doit servir à financer d’autres travaux dans le même logement.

– La possibilité de distribuer l’éco-PTZ pour les sociétés de tiers-financement est généralisée, après une expérimentation menée entre 2020 et 2023. Les nouvelles modalités des éco-PTZ s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

S’agissant des éco-PTZ copropriétés, les dispositions s’appliquent aux offres émises depuis le 1er octobre 2023, et dont les contrats ont été signés par les syndicats de copropriétaires depuis le 1er janvier 2024. Il s’agit d’un signal fort adressé aux collectivités locales qui souhaitent proposer aux ménages une solution intégrant la définition du projet et son financement.

– Les règles pour le calcul du crédit d’impôt de l’éco-PTZ collectif sont adaptées afin de renforcer son attractivité pour les banques, qui le distribuent.

Pour rappel : En 2023, plus de 105.000 projets ont été financés avec un éco-PTZ, ce qui constitue la meilleure année depuis le lancement du dispositif en 2009 et un quadruplement par rapport à 2017.