Si le secteur du bâtiment constate depuis le début d’année des signes encourageants notamment du côté des logements neufs (sur les 4 premiers mois de l’année, les mises en chantier progressent de près de 8 %), les chiffres du « non résidentiel » sont beaucoup plus contrastés (baisse d’environ 2 % des surfaces commencées mais progression de 5 % des surfaces autorisées) et la rénovation énergétique des logements reste à la peine (moins 0.6 % au premier trimestre). Plus alarmant, les défaillances d’entreprises sont toujours là et l’emploi continue de reculer avec au premier semestre 33.000 postes perdus dont 25.000 salariés. La sortie de crise est donc loin d’être garantie et les incertitudes demeurent.
Et que penser des volte-face et de la cacophonie dans les prises de parole des différents ministères dans le rocambolesque épisode de MaPrimeRénov’ (voir article ci-après) aux effets dévastateurs tant auprès des ménages que des entreprises.
Sont également traités dans ce dossier les dernières modifications apportées aux CEE en soutien aux rénovations d’ampleur et la publication des deux arrêtés destinés à mieux encadrer les professionnels chargés de délivrer le DPE.
A signaler également la mise en consultation publique du projet de décret relatif aux exigences de performance thermique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanale qui devront au 1er janvier 2026 se conformer à la RE 2020.
MaPrimeRénov’ fermeture estivale pour cause de travaux
Retour sur une gestion et une communication désastreuse.
Une comédie en 5 actes
ACTE 1
Le 3 juin, en exclusivité le journal Le Parisien annonce, « Alors qu’il avait promis plus de stabilité, le gouvernement prévoit d’interrompre la principale aide à la rénovation dès juillet et au moins jusqu’à la fin de l’année. Une décision qui empêche des centaines de milliers de ménages de réduire leurs factures d’énergie ».
Lancé en 2020, ce dispositif constitue pourtant, avec les Certificats d’économie d’énergie (CEE), la colonne vertébrale des aides à la rénovation des logements.
Ce même jour, en réaction aux informations du Parisien, la ministre chargée du Logement, Valérie Létard, tente de déminer le terrain et assure « que rien n’est décidé, ni fixé » pour l’avenir de MaPrimeRénov’.
Selon le calendrier communiqué par le gouvernement, la décision finale sera prise mi-juin, mais la nervosité règne et le sort de MaPrimeRénov’ ne tient qu’à un fil. Le ministère du Logement renvoyant vers Bercy qui renvoie vers Matignon.
ACTE 2
Le 5 juin, lors des questions au gouvernement au Sénat, le ministre de l’Economie Eric Lombard confirme la suspension de MaPrimeRénov’ en raison d’une avalanche de demande et de fraude tout en indiquant qu’il souhaitait rétablir le dispositif « avant la fin de l’année ».
Cette suspension temporaire du guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ concerne :
– les rénovations énergétiques globales,
– les travaux d’isolation et de remplacement de chaudière ponctuels.
Un peu plus tard dans la soirée, devant les sénateurs de la commission des Affaires économiques, le ministre a apporté quelques précisions sur les causes de cette décision pour le moins radicale.
– « La professionnalisation de la fraude » et une « croissance sur les rénovations d’ampleur du fait d’accompagnateurs rénov’ peu scrupuleux« , ces professionnels chargés de conseiller les particuliers sur les travaux à effectuer, dont l’assistance est obligatoire pour déposer un dossier.
– Des instructeurs « débordés » et un délai de traitement des dossiers passant de « 70 à 105 jours » ce qui met à mal les finances déjà fragiles des artisans, sans parler du désarroi des particuliers.
– Enfin et quoi que le ministre s’en défende, il n’échappera à personne, que dans un contexte de stabilisation impérieuse des dépenses publiques, le véritable problème réside dans l’épuisement plus rapide que prévu de l’enveloppe allouée au dispositif. De fait, le ministère du Logement n’a jamais demandé la mise en pause de MaPrimeRénov’. Il a été mis devant le fait accompli par Bercy qui, obnubilé par l’atteinte des objectifs de réduction du déficit public, a repris la main sur un programme jugé trop coûteux.
Pour rappel, un budget de 3,6 milliards d’euros a été alloué à MaPrimeRénov’ en 2025, un montant aligné avec les dépenses effectives en 2024.
Or, le nombre de logements rénovés avec ce type de subventions a triplé en début d’année ce qui représente d’ores et déjà près de 3 milliards d’aide engagé. Au 31 mai 2025, 122.000 ménages ont bénéficié de MaPrimeRénov’, avec 78.000 rénovations par geste et 44.000 rénovations d’ampleur, « principalement, à 80 %, sur des logements classés F ou G ». Les travaux mono-gestes bénéficient en moyenne de 4.000 euros d’aide publique, contre 40.000 euros pour des rénovations d’ampleur.
ACTE 3
Le 10 juin, selon la ministre des Comptes Publics, Amélie de Montchalin le dispositif d’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’ devrait faire son retour dès le 15 septembre, après une suspension estivale afin de permettre d’identifier les dossiers frauduleux et de combler le retard dans le traitement des dossiers.
ACTE 4
Le 13 juin, réunis en congrès à Blois, les adhérents de la FFB votent une résolution appelant l’ensemble de la filière du BTP à des mobilisations de terrain dès le 2 juillet si la suspension des aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’ était maintenue.
Pour son président Olivier Salleron cette décision est « incompréhensible et inadmissible » et de demander que soient à minima maintenues les aides à la rénovation par geste et conservée et dépensée l’enveloppe budgétaire dédiée.
ACTE 5
Le 16 juin, le ministère du Logement organisait une conférence de presse audio (consulter le dossier de presse). Il y a annoncé le maintien de MaPrimeRénov’ mono-geste pendant la saison estivale.
Le gel de la prime concerne donc uniquement les rénovations d’ampleur de logements individuels. Le guichet pour MaPrimeRénov’ copropriétés reste aussi maintenu.
Cependant a averti le ministère, le maintien des aides pour ces opérations de moindre ampleur durant l’été n’est pas « une pérennisation sans condition« . Ainsi, le ministère n’exclue pas de possibles modifications des règles concernant les travaux « mono-gestes à l’horizon 2026« .
Une fois encore le gouvernement va réduire la voilure
Le cabinet de la ministre est également revenu sur les « fragilités » du dispositif MaPrimeRénov’ qui ont justifié, selon le gouvernement, sa suspension et sa refonte.
En ce qui concerne les travaux d’ampleur, plusieurs pistes ont été évoquées comme le « recentrage sur les logements les plus énergivores » et la « baisse du plafond des travaux subventionnables » pour qu’il ne « dépasse pas 50.000 euros.
Le ministère prévoit également la suppression du bonus de 10 % sur le montant des travaux permettant de sortir un logement des catégories F ou G selon le diagnostic de performance énergétique.
Côté fraude : Huit millions d’euros d’aide font actuellement l’objet de contentieux et de procédure de recouvrement, a estimé le ministère. La « fraude potentielle » calculée par Tracfin, organisme de lutte contre les circuits financiers clandestins, serait de l’ordre de 50 millions d’euros.
En pratique
Que retenir de cet épisode :
– MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur individuelle, que ce soit en maison individuelle ou en appartement, est interrompue depuis le lundi le 23 juin. Elle reprendra vers le 15 septembre mais la date précise n’est pas arrêtée.
– Tous les dossiers déposés avant la fermeture de la plateforme seront instruits et seront engagés s’ils sont réguliers.
– Maintien du guichet MaPrimeRénov parcours par gestes et copropriétés durant l’été.
– Durant cette période d’interruption, les demandes de paiement sur les dossiers d’ores et déjà engagés seront instruites normalement et le versement des aides interviendra dès la validation des dossiers.
– Le budget 2025 de MaPrimeRénov est préservé, mais de quel crédit disposera le gouvernement en septembre sachant que l’annonce de la pause estivale a fait doubler le nombre des dépôts de dossiers passant de 200 à 400 par jour ?
Pour sa part, le ministère du Logement semble vouloir tirer la leçon de ce désastre en termes de communication et annonce dès cet été :
– Préparer avec la filière du bâtiment les mesures d’ajustements nécessaires pour sécuriser les dispositifs d’aide à la rénovation, lutter contre le gonflement artificiel des prix et continuer de faciliter le parcours des demandeurs et les procédures d’instruction.
– Mener une concertation avec cette même filière en vue de renforcer l’efficacité du dispositif en ciblant l’effort sur les priorités du Gouvernement : la rénovation d’ampleur des passoires et la décarbonation du mode de chauffage des autres logements.
Nul doute que nous reparlerons de ce dossier en septembre et souhaitons qu’enfin la politique gouvernementale permette enfin aux professionnels mais aussi aux particuliers de se projeter dans du temps long.
CEE : Augmentation du financement des rénovations d’ampleur
Faut-il y voir un lien de cause à effet avec la pause estivale du dispositif MaPrimeRénov’ mais par cette mesure, la part des CEE dans le financement des rénovations énergétiques devrait passer de 30 % à 60 %. Cela permettrait d’injecter plusieurs centaines de millions d’euros (selon le ministère du Logement) vers MaPrimeRénov’ dont le budget initial de 3.6 milliards d’euros ne permettra pas de boucler l’année 2025 (voir article précédent).
L’arrêté du 13 juin 2025 paru le 14 au J.O. modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’énergie (dans le cadre des fiches standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175).
Il majore les volumes de CEE accordés aux entreprises qui financent des rénovations thermiques d’ampleur (maison individuelle ou appartement) en France métropolitaine chez les ménages modestes.
Ainsi, lorsque ces travaux font l’objet d’un octroi de l’aide MaPrimeRénov’, le volume des CEE est multiplié par 4 en faveur des ménages modestes accompagnés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Il les double au bénéfice des ménages modestes, dans le cadre de la charte d’engagement « Coup de pouce rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels ».
En outre, l’éligibilité est renforcée avec un saut minimal de deux classes du diagnostic de performance énergétique (DPE) à atteindre. Et des paliers de primes CEE figurent, dans un tableau, selon le nombre de sauts de classe et la surface habitable.
Par ailleurs, l’audit énergétique préalable aux travaux de rénovation d’ampleur ne peut être sous-traité, même partiellement. Le professionnel le réalisant doit effectuer une visite physique sur site pour valider l’étude énergétique.
Pour rappel, les CEE reposent sur le principe du pollueur-payeur, qui oblige fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburant à financer des actions de réduction de la consommation énergétique. L’enveloppe globale du dispositif, estimée entre 4 et 6 milliards d’euros par an, doit désormais être massivement réorientée vers la rénovation énergétique des logements et la décarbonation de la mobilité.
Propriétaires ou investisseurs, si vous envisagez des travaux de rénovation énergétique, ce nouveau dispositif peut réduire fortement votre reste à charge. Contactez sans plus attendre les membres du réseau Athermys qui sauront vous conseiller et vérifier votre éligibilité auprès de l’ANAH et des partenaires CEE.
Deux arrêtés pour encadrer davantage le DPE
Pour la ministre du Logement, Valérie Létard, ces deux arrêtés constituent « une étape essentielle pour restaurer la confiance dans le DPE, outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier« . C’est également une réponse aux critiques formulées par la Cour des Comptes qui pointait dans un rapport publié le 3 juin dernier des lacunes dans le contrôle de la filière.
Ils représentent l’essentiel des mesures annoncées par la ministre le 19 mars dernier dans le plan d’action dédié visant notamment à mieux encadrer les professionnels chargés de délivrer le DPE.
Concrètement, au 1er juillet 2025, les diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du DPE seront soumis à de nouvelles exigences de compétences et critères de certification. Chaque DPE sera en outre doté d’un QR code renvoyant à la page DPE de l’Ademe permettant de vérifier sa validité.
Pour rappel, la fraude est estimée à 1,7 % des diagnostics réalisés, soit environ 70.000 sur 4 millions chaque année. L’objectif est d’analyser les 4 millions de DPE les plus récents et d’évaluer 10.000 diagnostiqueurs d’ici décembre 2025.
Durcissement des contrôles et des sanctions
Le premier arrêté daté du 16 juin 2025 modifie l’arrêté compétences des diagnostiqueurs DPE du 20 juillet 2023.
Il vise principalement à surveiller plus étroitement les organismes de certification et de formation par le Comité français d’accréditation (Cofrac), à mettre en place des outils, notamment statistiques, permettant de renforcer le dispositif de certification des diagnostiqueurs, ainsi qu’à durcir les sanctions pour les diagnostiqueurs frauduleux.
Ainsi :
– Les organismes de certification seront désormais contrôlés par le Cofrac tous les 10 mois (et non plus tous les 15 mois), de manière à s’assurer que chaque acteur respecte bien la réglementation et agit avec l’impartialité suffisante.
–Les examens seront plus rigoureux, avec la mise en place d’une génération aléatoire et encadrée des sujets d’examens et un renforcement du contrôle du Cofrac.
– Un outil statistique intégré à l’observatoire DPE de l’Ademe permettra aux organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers d’avoir des alertes sur des comportements suspects de la part de leurs certifiés, de mener les contrôles appropriés (dans un délai d’un mois à compter du signalement) et de décider des sanctions adéquates.
– Un diagnostiqueur sanctionné sera désormais inscrit sur une liste noire pendant 18 mois (au lieu de 6 mois actuellement), voire 24 mois en cas de récidive.
Création d’un QR code pour authentifier le DPE
Le second arrêté, également daté du 16 juin 2025, modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation. Ces modifications visent à :
– préciser que « Le diagnostiqueur présente au commanditaire ou à son représentant lors de la visite sur site du bien le QR code figurant sur son certificat valide » (entrée en vigueur au 1er juillet 2025) ;
– ajouter, en première page du rapport, un QR Code renvoyant vers le DPE du bien sur le site de l’Ademe, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un appartement, d’un bâtiment, neuf ou non (entrée en vigueur au 1er septembre 2025) ;
– différer la publication des résultats du DPE et des consommations associées qu’une fois le DPE transmis à l’Ademe (entrée en vigueur au 1er octobre 2025).
La RE 2020 s’étant progressivement à l’ensemble des bâtiments neufs
La Directive Européenne sur la Performance Energétique des Bâtiments (EPBD) révisée en 2021 et publiée en 2024 fixe une trajectoire de création de réglementation carbone pour les bâtiments dans l’ensemble des pays de l’Europe. Elle impose notamment que d’ici à la mi-2026, l’ensemble des constructions neuves soient soumises à la RE 2020.
Ainsi en France, de nouvelles typologies de bâtiments vont devoir rejoindre dans le giron de la RE 2020.
Jusqu’alors, seuls les logements neufs (depuis janvier 2022) ainsi que les bureaux et les locaux d’enseignements du primaire et secondaire (juillet 2022) étaient concernés.
Le décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale de ces bâtiments était en consultation publique jusqu’au 23 juin 2025.
À partir du 1er janvier 2026, date de mise en application du futur décret, dix nouvelles typologies regroupées sous le terme de « bâtiments d’activités tertiaires spécifiques » et « bâtiments à usage industriel et artisanal » verront s’appliquer la réglementation environnementale.
Ce projet de décret concerne les types de bâtiments neufs suivants :
– hôtels,
– restaurants,
– commerces,
– établissements d’accueil de la petite enfance (crèches, et garderies) notés de manière simplifiée « crèches »,
– bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche et bâtiments d’enseignement atypiques (type conservatoire, école de cuisine, etc.) notés de manière simplifiée « universités »,
– médiathèques et bibliothèques,
– établissement de santé (cabinets médicaux, hôpitaux, etc.) et Ehpad,
– gymnases, salles de sport et vestiaires,
– bâtiments à usage industriel et artisanal,
– et aérogares.
Avant la finalisation du décret les membres du réseau Athermys sont d’ores-et-déjà en mesure de vous accompagner pour optimiser et rationaliser tous vos projets tertiaires.