RE2020, Décret tertiaire, Prim’Renov
Résumé des évènements qui engagent les acteurs de l’acte de bâtir et impactent les particuliers
RE 2020
Les premiers arbitrages de l’Etat
Ce sera à n’en pas douter le dossier majeur de l’année dans la mesure où les exigences de la future Réglementation environnementale dicteront la façon dont seront conçus les bâtiments des années à venir.
Les enjeux sont colossaux puisqu’il va s’agir non seulement de tirer vers le haut les bonnes pratiques énergétiques mais aussi de prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre pour désormais concevoir le bâtiment sur l’ensemble de son cycle de vie.
Rappel contextuel
La RE2020 résulte pour partie de la Directive Européenne 2018/844 publiée le 30 mai 2018 qui vient enrichir et compléter la Directive (2010/31/UE) qui dans son l’article 9 demandait déjà (nous sommes en 2010) à ce que les Etats Membres veillent à ce que d’ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d’énergie quasi nulle; et qu’après le 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques soient à consommation d’énergie quasi nulle».
C’est ainsi que 5 ans plus tard, la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte (article 8-II) stipule que toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.
Pour sa part, la Directive Européenne 2018/844 introduit la notion d’empreinte carbone des bâtiments et demande à ce que soit systématiquement pratiquée une Analyse du Cycle de Vie (ACV) pour chaque bâtiment neuf.
La France traduit alors «énergie quasi nulle» par Bâtiment à énergie positive (Bepos) et ajoute un important volet carbone à la prochaine RE2020, à travers l’expérimentation E+C.
Le décret du 21 décembre 2016, puis l’arrêté du 10 avril 2017 précisent la définition du Bepos et du bâtiment à haute performance environnementale.
Fin 2019, nous apprenions de la part de la DHUP que les travaux devant conduire à la fixation des seuils d’exigences de la RE 2020 en matière d’énergie et de carbone ne seront rendus qu’entre le début et le printemps 2020, sans pour autant s’engager sur une date d’entrée en vigueur de la RE 2020.
Elisabeth Borne, lève de voile
Le 14 janvier dernier la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire annonce dans un communiqué de presse les trois priorités de la prochaine RE 2020 et précise certaines modalités d’application qui depuis agite les professionnels.
Les priorités de la réglementation environnementale visent:
– Premièrement, à diminuer l’impact des bâtiments neufs sur le climat, rappelant l’obligation d’une ACV et appelant au développement de nouveaux modes constructifs qui émettent peu de gaz à effet de serre ou permettant d’en stocker.
– Deuxièmement, à poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs, en insistant sur l’isolation thermique et un renforcement de l’indicateur Bbio qui traduit la performance de l’enveloppe du bâtiment.
– Troisièmement, à garantir aux habitants que leur logement sera adapté aux conditions climatiques futures en introduisant un objectif de confort d’été pour que les bâtiments résistent mieux aux épisodes de canicules. Pour les concepteurs, cet objectif remet les protections solaires au premier plan, conforte l’isolation thermique par l’extérieur plus efficace contre la chaleur et pose la question d’un rafraîchissement actif.
Calendrier trop contraint?
A la suite de l’expérimentation E+C- et la large consultation menée en 2019, les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Ville et du Logement ont engagé un cycle de simulations à l’issue duquel une nouvelle phase de concertation permettra d’arrêter l’ensemble des seuils d’exigence de la RE 2020 en vue de permettre une publication des textes règlementaires à l’automne 2020 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Ce qui signifie qu’il pourrait n’y avoir que trois mois entre la publication des textes et de la méthode de calcul et sa mise en application. Il y a là de quoi quelque peu rafraîchir les ardeurs des plus vertueux.
Une telle précipitation ne risque-t-elle pas de se révéler contre productive en suscitant une forte hausse des permis de construire durant le dernier trimestre 2020, les maîtres d’ouvrage privilégiant l’environnement familier de la RT 2012 à l’aventure de la RE 2020?
Des arbitrages qui relancent les polémiques
Pour mener à bien cette nouvelle étape de simulation, le communiqué de presse précise que le facteur d’émission de CO2 de l’électricité « sera déterminé par la méthode mensualisée par usage et verra donc sa valeur actualisée à 79 g/kWh (contre 210 dans l’expérimentation E+C-), afin d’être plus conforme à la réalité constatée ». En outre, «qu’un coefficient de conversion entre énergie primaire et énergie finale de l’électricité (Cep) de 2,3 sera utilisé(le Cep est actuellement de 2,58)».
– Enfin, la dernière mission voulue du SARE est de soutenir le déploiement d’un service de conseil aux petits locaux du secteur tertiaire (les commerces, restaurants, bureaux…).
Des décisions qui naturellement ne font pas que des heureux. Si les partisans du chauffage électrique ne cachent pas leur satisfaction et estiment à minima «que ces décisions vont dans le bon sens» l’autre camp en faveur du chauffage au gaz ne décollèrent pas et dénoncent «des arbitrages qui annoncent le grand retour du convecteur électrique, le système de chauffage le moins performant du marché ».
Nul doute que la nouvelle phase de concertation prévue par les pouvoirs publics sera mouvementée et que d’ici là, les lobbyistes des deux camps ne vont pas rester les bras ballants. La partie est donc loin d’être terminée, et bien malin celui qui peut en prédire la fin, car à ce stade le texte est loin d’être gravé dans le marbre. A suivre.
DECRET TERTIAIRE
Au même titre que la future RE 2020, le Décret Tertiaire sera déterminant dans la volonté du gouvernement de réduire la consommation énergétique des bâtiments.
Publication d’un premier projet d’arrêté en consultation publique
Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret Tertiaire demande une réduction des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires en trois étapes: -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % 2050.
Un premier arrêté d’application a été publié en consultation publique (jusqu’au 25 janvier). Deux autres arrêtés devront suivre.
Le premier pour compléter les dispositions de l’arrêté relatives à la définition des niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue (objectif à l’horizon 2030) pour chacune des catégories d’activités et selon les zones géographiques en métropole. Cette publication est envisagée pour avril-mai.
Le second concernera plus spécifiquement les territoires d’outre-mer.
Le projet d’arrêté précise notamment:
– Le champ d’application (article 1) et quelques définitions de termes utilisés dans le texte (article 2);
– L’exigence relative aux niveaux de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées (articles 3 et 4);
– Les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques (article 5);
– Les conditions de modulation des objectifs (article 6);
– Le contenu du dossier technique permettant de justifier les modulations des objectifs ou de rendre compte de la non atteinte des objectifs (article 7);
– Les compétences requises pour la personne chargée d’établir le dossier technique (article 8);
– Les conditions de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales (article 9);
– Les conditions de modulation des objectifs en fonction du volume d’activité;
– Les conditions de modulation des objectifs des raisons de coût manifestement disproportionnés des actions (article 11);
– La désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi (article 12);
– Les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies (article 13);
– Les modalités de respect de l’objectif à l’échelle de tout ou partie du patrimoine (article 14);
– Les modalités d’intégration de nouvelles activités tertiaires non recensées ou émergentes (article 15).
Certificats d’Economies d’Energie
Désormais, principal outil d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments, le dispositif des CEE a connu des évolutions importantes au cours des derniers mois.
Les dernières évolutions du dispositif
– Prolongation de la 4éme période
La 4éme période a commencé le 1/01/18 pour une durée de trois ans. Le décret du 2 mai 2017 fixe l’objectif d’économie d’énergies à 1.200 TWh pour les CEE classiques et à 400 TWh pour les CEE précarités, soit plus du double de l’objectif de la 3éme période. La marche était sans doute trop haute et l’impossibilité de réaliser les objectifs dans les délais impartis a notamment contribué à la montée des prix de l’énergie, en particulier de l’électricité. Face à cette réalité, le ministre de la Transition écologique et solidaire s’est résolu à prolonger d’un an la 4éme période des CEE, jusqu’au 31/12/2021, tout en ajustant les objectifs de la période au prorata de l’année ajoutée.
– Création du Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE)
Ce service entend proposer des moyens nouveaux aux régions, départements et établissements publics de coopération intercommunale pour soutenir la transition énergétique. L’enjeu est d’aider les Français à se repérer, à se faire conseiller et à plus facilement déterminer quels travaux effectuer pour améliorer leur confort tout en réduisant leurs factures de chauffage. Trois missions essentielles:
– Tout d’abord, mettre en place et soutenir le déploiement d’un service d’accompagnement des particuliers. Le SARE contribuera aux missions d’information, de conseil et d’accompagnement des ménages, notamment par la mise en place d’audits qui permettront de poser les bons diagnostics avant d’engager les travaux de rénovation.
– Créer une dynamique territoriale autour de la rénovation. Ainsi, les professionnels et les acteurs concernés par la rénovation pourront aussi être cofinancés.
Ce programme sera cofinancé par le dispositif des CEE à hauteur de 200 millions d’ici au 31/12/2024, l’autre moitié étant apportée par les collectivités territoriales volontaires.
– Fiche CEE relative à la rénovation thermique globale d’une maison individuelle
Attendue depuis quelques années maintenant, la fiche CEE ciblant la rénovation thermique globale d’une maison individuelle existante est parue au journal officiel du 31 juillet 2019. C’est dans son 31ème arrêté, que nous trouvons la fiche opération n° BAR-TH-164.
Elle permet la délivrance de certificats d’économie d’énergie sous certaines conditions dont des exigences de performance énergétique globale minimale :
– Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/m².an sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire ;
– Gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus.
– Enfin, les travaux ne doivent pas venir dégrader l’empreinte climatique de la maison.
– Elargissement des CEE aux industries couvertes par les quotas carbone de l’Union européenne
Dans l’optique de valoriser de nouveaux gisements d’économie d‘énergie, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), dans sa 4éme période, s’ouvre aux installations soumises au marché des quotas d’émission de gaz à effet de serre.Ainsi, par le décret et l’arrêté du 20 septembre 2019 les installations relevant principalement de la production d’énergie (centrales à gaz, au charbon, cogénération, raffinerie) et de l’industrie lourde (sidérurgie, fabrication de ciment, d’acier, etc.) sont désormais éligibles et peuvent bénéficier de l’aide correspondante s‘ils réduisent leur consommation énergitique.
Ma PrimeRénoV
Lancée le 1erjanvier 2020, Ma PrimeRénov remplace pour partie le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah)«Habiter mieux agilité». Elle est verséesous conditions de ressourcespar l’Anah. La mise en place du dispositif s’échelonne jusqu’en 2021.
Tout savoir sur la nouvelle aide de l’Etat pour la rénovation énergétique
En 2020, Ma PrimeRénov s’adresse aux ménages les plus modestes selon les conditions de ressources fixées par l’Anah.Seuls les propriétaires occupant leur logementà titre de résidence principale y sont éligibles.
Les ménages dont les ressources dépassent les plafonds peuvent néanmoins bénéficier, sous certaines conditions, d’unCITE transitoirejusqu’au31 décembre 2020.
En 2021, Ma PrimeRénov sera ouverte auxpropriétaires bailleurset auxsyndicats de copropriété.Tous les ménages pourront en bénéficier(à l’exception des plus aisés –déciles 9 et 10 de revenus).Le CITE sera alors définitivement supprimé.
Les travaux concernés
Ma PrimeRénov permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).
Le montant de la prime varie en fonction des matériaux et des équipements éligibles dans la limite d’un plafond de20.000€pour des travaux sur un logement et pendant une durée maximale de 5 ans.
Le guide du ministère de la Cohésion des territoires présente de manière détaillée la liste des travaux éligibles à la prime ainsi que le montant de prime forfaire par type de travaux. Les montants de prime peuvent se cumuler pour un même logement dans la limite du plafond de20.000€.
Comment en bénéficier?
Avant le lancement des travaux
1/ Vous devez déposer votre demande de prime en vous créant un compte sur le sitewww.maprimerenov.gouv.fr. Il vous sera demandé de fournir un certain nombrede pièces justificatives (devis des professionnels RGE mobilisés, documents d’identité, informations fiscales…).
2/ Dès la finalisation de votre demande de prime, un instructeur procède à l’examen de votre demande. Si votre dossier est jugé recevable, vous recevez une notification vous confirmant l’attribution de votre prime. Vous pouvez commencer vos travaux au moment de l’étape 1 ou 2.
À la fin des travaux
3/ Vous demandez une facture à votreprofessionnel RGE.
4/ Vous demandez le versement de votre prime. Pour ce faire, connectez-vous à votre compte surwww.maprimerenov.gouv.fr. Transmettez votre facture et votre RIB pour que votre prime vous soit versée par virement.
Premiers résultats
Un mois après son lancement Emmanuelle Wargon (secrétaire d’Etat à la Transition écologique et solidaire) a tenu à faire le point sur les débuts de Ma PrimeRénov. Avec, à fin février, quelques 300.000 visites sur le site et 15.000 dossiers de demandes d’aide déposés Emmanuelle Wargon a convenu qu’il «fallait aller plus vite» si l’on veut atteindre les objectifs annuels fixés par le Gouvernement soit 200.000 primes distribuées en 2020 (soit une moyenne de 16.600 primes par mois) et 500.000 primes en 2021. En outre, l’ANAH a confirmé que conformément au calendrier fixé, l’instruction des dossiers débutera bien début avril.
VIENT DE PARAITRE
L’arrêté du 13 février 2020,publié au Journal officiel du 14 février 2020 détaille l’ensemble des exigences de performance à respecter permettre aux clients de bénéficier en 2020 de MaPrimeRénov et du crédit d’impôt pour la transition énergétique «transitoire».
A noter, plusieurs évolutions notables, comme l’obligation de“protéger
[lorsque c’est nécessaire]
les matériaux d’isolation thermique[…] contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’ouvrage“.“Leur pose devra s’accompagner de l’installation d’un pare-vapeur ou de tout autre dispositif permettant d’atteindre un résultat équivalent”, précise le texte.
Récapitulatif des liens vers les sites au cas où ceux-ci ne soit pas ou plus actif lors de la mise en ligne.
Liens RE 2020
– Directive Européenne n° 2018/844
– Directive Européenne n° 2010/31
– Loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte de 2015
– Décret du 21/12/206
– Arrêté du 10/04/2017
– Communiqué de presse du 14/01 – Ministère de la cohésion des territoires
Liens Décret tertiaire
– Lire le décret: https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812251
– Lire le projet d’arrêté: http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-aux-obligations-d-actions-a2122.html
Liens CEE
– Lire l’arrêté du 31/07/2019
– Accéder à la fiche BAR-TH-164
– Lire le décret: <"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BEB7C37C57B67D3008F9A77928168F33.tplgfr32s_3?cidTexte=JORFTEXT000039121069&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039120996">https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BEB7C37C57B67D3008F9A77928168F33.tplgfr32s_3?cidTexte=JORFTEXT000039121069&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039120996
– Lire l’arrêté:
Liens Ma PrimeRénov
Télécharger le guide Ma PrimeRénov:
Arrêté du 13/02/2020