En cette fin d’année l’exaspération de certains représentants de la filière du bâtiment semble nettement monter d’un cran.
Le 4 décembre, les représentants de la filière bois sont descendus dans la rue pour dénoncer l’exclusion de l’installation des chaudières biomasse du dispositif MaPrimeRénov’ mono-geste (voir ci-après). Une décision qui, selon le syndicat français des chaudiéristes n’a aucune justification technique ou économique et fragilise encore plus une filière qui a vu ses ventes divisées par quatre depuis 2012.
De son côté, la CAPEB élargie de débat et demande outre la réintroduction du parcours par geste, essentiels aux ménages modestes et aux situations d’urgence, un accès simplifié aux aides, la sécurisation des paiements et une réforme profonde du RGE afin que le plus grand nombre d’entreprises artisanales du bâtiment puisse contribuer à la massification des travaux de rénovation énergétique. Elle dénonce également le régime de la micro-entreprise qui nourrit la précarité de celui qui le choisit et fragilise les dispositifs de protection sociale du pays. Il est aussi, dans le bâtiment, une source d’iniquité fiscale de plus en plus difficile à accepter dans un contexte économique dégradé.
Son président Jean-Christophe Repon et les membres du Bureau confédéral ont en outre présenté les résultats d’une enquête nationale menée auprès de plus de 5.000 artisans du bâtiment qui confirment l’ampleur de la crise qui les frappe.
L’étude révèle que :
– 62 % des artisans constatent une baisse d’activité,
– 51 % dénoncent une perte de temps massive liée à l’instabilité des règles,
– 46 % subissent des difficultés financières dues à des délais de paiement trop longs,
– 12 % rapportent même une hausse des litiges avec leurs clients.
Les causes de cette exaspération sont claires : surcharge administrative, complexité excessive, instabilité réglementaire et risques financiers.
Déterminée à obtenir enfin les réponses que les entreprises artisanales attendent depuis de nombreux mois, la CAPEB organise elle aussi une mobilisation nationale le 17 décembre, qui se tiendra simultanément dans chaque département à la préfecture.
Pour Jean-Christophe Repon « Le Gouvernement doit prendre conscience de l’inefficacité de dispositifs qui pénalisent et entravent l’activité de nos entreprises. Voilà des mois que nous dénonçons les incohérences et dysfonctionnements de MaPrimeRénov’ et de la REP*. Les artisans veulent maintenant des réponses concrètes et adaptées à leurs besoins. Il serait inadmissible que les artisans du bâtiment continuent à supporter des dispositifs instables ou inutilisables. Le 17 décembre, nous serons partout pour le rappeler et pour être entendus ! »
* dispositif de recyclage des matériaux
Les faits marquants de l’été
Sans préjuger des suites qui seront données par les Pouvoirs Publics à ces manifestations qui dénotent un réel raz-le bol des acteurs de la filière, Athermys a souhaité mettre l’accent sur ce qui risque de structurer l’année 2026 en vous proposant un résumé des évolutions prévues en matière de RE2020, des obligations CEE et du recentrage du dispositif MaPrimeRénov’. Enfin, vous faisons le point sur le nouveau statut de bailleur privé.
Bonne lecture et très bonnes fêtes de fin d’année.
RE 2020 : les évolutions prévues pour 2026
Depuis son entrée en vigueur progressive à partir de janvier 2022, la réglementation environnementale RE 2020 définit les standards de la construction neuve en France. Si les logements, bureaux et établissements scolaires sont déjà concernés, une nouvelle étape se profile : l’extension aux bâtiments tertiaires spécifiques.
Cette évolution répond à une exigence de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) qui impose que toute la construction neuve soit couverte par des normes environnementales d’ici mi-2026.
Le projet de décret, mis en consultation publique du 2 au 23 juin 2025 par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), définit précisément les nouvelles typologies soumises à la RE 2020.
Ces bâtiments, jusqu’ici régis par la RT 2012, devront respecter les nouvelles exigences environnementales pour tout permis de construire déposé à compter du 1er mai 2026.
Les catégories de bâtiments concernés en 2026
Ce projet de décret concerne la construction des typologies de bâtiments suivantes, aujourd’hui non soumises à la RE2020 :
– Médiathèques et bibliothèques ;
– Bâtiments d’enseignements atypiques ;
– Bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ;
– Hôtels ;
– Établissements d’accueil de la petite enfance ;
– Restaurants ;
– Commerces ;
– Vestiaires ;
– Établissements sanitaires avec hébergements ;
– Établissements de santé ;
– Aérogares ;
– Bâtiments à usage industriel et artisanal ;
– Établissements sportifs.
Quels bâtiments restent exclus de la RE 2020 ?
Certaines constructions ne seront pas concernées par cette extension :
– Bâtiments provisoires d’une durée d’utilisation inférieure à 2 ans.
– Tribunaux et palais de justice.
– Bâtiments nécessitant des conditions spécifiques de température ou d’hygrométrie pour un procédé industriel.
– Extensions de bâtiments tertiaires inférieures à 50 m².
– Extensions inférieures à 150 m² et représentant moins de 30 % de la surface existante.
Quelles exigences pour les bâtiments concernés par la RE 2020 ?
Le projet de décret impose le respect des 5 indicateurs RE 2020, déjà appliqués au logement :
– Bbio : performance énergétique intrinsèque du bâtiment
– Cep / Cep,nr : consommation d’énergie primaire (totale / non renouvelable)
– Ic énergie : impact carbone des consommations d’énergie
– Ic construction : impact carbone des matériaux et du chantier
– DH : inconfort d’été (temps passé à des températures excessives)
A noter : les valeurs seuils de ces indicateurs varient selon la typologie d’usage du bâtiment.
Un nouvel indicateur informatif : Cep,r
Le décret introduit un indicateur Cep,r, mesurant la consommation d’énergie primaire renouvelable.
Cet indicateur est calculé à titre informatif et ne conditionne pas la conformité réglementaire. Il anticipe néanmoins une évolution européenne visant à renforcer la part d’énergie renouvelable dans les bâtiments neufs.
Enjeux spécifiques par secteur d’activité
Chaque secteur d’activité présente des contraintes particulières qui nécessiteront des approches adaptées. La diversité des usages implique des modulations différentes des seuils réglementaires.
Ainsi, et à titre d’exemple :
Le secteur hôtelier présente des défis spécifiques : consommations importantes pour la production d’eau chaude sanitaire, besoins de climatisation élevés et usage intensif 24h/24.
Les hôtels 3-4-5 étoiles auront des seuils de Cep un peu plus exigeants que les établissements économiques.
Partie jour du Cep,nr_maxmoyen 235 pour 234
La partie jour (hall, restaurant) et la partie nuit (chambres) seront traitées séparément dans les calculs comme en RT 2012.
Les hôpitaux et EHPAD doivent garantir des conditions thermiques optimales pour des occupants vulnérables.
Le confort d’été sera un enjeu majeur, les personnes âgées étant particulièrement sensibles aux épisodes caniculaires. Les équipements médicaux énergivores devront être intégrés dans les calculs de consommation.
Les surfaces commerciales présentent des contraintes propres : grandes hauteurs sous plafond, vitrines importantes et besoins de climatisation pour le confort des clients.
L’éclairage représente souvent un poste de consommation majeur. Les programmes mixtes (commerces + bureaux + logements) pourront enfin bénéficier d’un référentiel carbone cohérent entre toutes les entités.
Athermys à vos côtés pour accompagner cette transition
L’extension de la RE 2020 à de nouvelles catégories de bâtiments tertiaires en janvier 2026 représente une évolution structurelle majeure pour le secteur de la construction.
Elle engage tous les acteurs de la filière : architectes, maîtres d’œuvre, BET, fabricants de matériaux….
Pour sa part, tous les membres du réseau Athermys se tiennent à vos côtés pour suivre l’évolution de ce décret et concrètement adapter vos solutions constructives aux futures exigences et vous accompagner dans la mise en conformité de vos projets. N’hésiter pas à les solliciter.
Les obligations CEE pour 2026 enfin dévoilées
Après plus de deux ans de concertation avec les acteurs de la filière, le décret définissant le cadre de la sixième période des certificats d’économie d’énergie (CEE) est paru le 4 novembre dernier au Journal officiel. Ce texte, très attendu, permet d’y voir plus clair sur le niveau des aides qui seront disponibles les prochaines années.
Sa durée est portée à 5 ans, contre 3 ou 4 ans auparavant. Elle courra donc du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cet allongement vise à s’aligner avec les périodes de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et donner une plus grande visibilité à la filière.
Une montée en puissance notable
Le niveau d’obligation de la 6ème période CEE est porté à 5.250 TWh cumac d’économie d’énergie, soit en moyenne par an 1.050 TWh cumac contre 775 sur la période 2022-2025 (soit une hausse de + 35 % par rapport à la période actuelle).
Sur ce volume, 280 TWh cumac en moyenne par an devront être réalisés auprès des ménages en situation de précarité énergétique, soit près d’un quart de l’obligation totale.
L’enveloppe correspondante devrait avoisiner les 8 milliards et pourrait ainsi compenser en partie les baisses et restrictions attendues du côté de MaPrimeRénov’ (voir article ci-après).
Parallèlement, le plafond global des programmes CEE augmente significativement, passant de 357 TWh cumac (période 2022-2025) à 500 TWh cumac (période 2026 -2030), soit une hausse d’environ 40 %.
Pour rappel, les programmes CEE financent des actions qui n’entraînent pas de gain énergétique direct, mais qui contribuent à structurer les filières et à préparer les économies de demain.
Ils regroupent notamment :
– les programmes de bonification au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
– les actions d’information, de formation ou d’innovation liées à la maîtrise de l’énergie et à la mobilité moins carbonée ;
– les fonds de garantie pour la rénovation énergétique prévus par le code de la construction et de l’habitation ;
– les opérations de rénovation des bâtiments des collectivités territoriales ainsi que les missions d’accompagnement des consommateurs prévues par le code de l’énergie.
Cette montée en puissance permettra de financer davantage d’actions structurantes tout en exigeant une contribution plus directement corrélée aux économies d’énergie attendues.
Une architecture renforcée
Le décret introduit également une doctrine de création et de révision des fiches d’opérations standardisées, qui définissent, pour chaque type de travaux ou d’équipement, les conditions techniques à respecter et le volume de CEE attribué. Elles servent donc de référence à l’ensemble des acteurs pour déterminer l’éligibilité d’une opération et le montant de certificats associés.
Elle impose désormais :
– une prise en compte systématique du temps de retour sur investissement ;
– le respect d’un reste à charge minimal pour éviter les opérations sur-subventionnées ;
– une analyse renforcée lors de la création ou de la révision des fiches ;
-la possibilité d’appliquer des coefficients de bonification inférieurs à 1 lorsque la performance réelle le justifie.
Un resserrement des règles de contrôle
Le dispositif CEE a souffert de fraudes et d’irrégularités qui ont fragilisé la confiance des professionnels. Ces dérives ont touché en particulier la rénovation énergétique, avec des travaux fictifs ou non conformes, des attestations falsifiées et des chaînes de sous-traitance difficiles à contrôler, parfois marquées par des conflits d’intérêts.
Pour y mettre un terme, la sixième période des CEE impose désormais une indépendance capitalistique totale entre les différents acteurs : les liens, même minoritaires, entre installateurs, mandataires et organismes d’inspection ne sont plus autorisés. L’objectif est d’éviter les montages dans lesquels un même groupe pouvait, directement ou indirectement, financer, réaliser et contrôler une opération.
Enfin, les CEE délivrés à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 auront désormais une durée de vie limitée à douze ans, au terme de laquelle ils seront automatiquement annulés. Cette mesure vise à assainir le marché secondaire et à encourager une valorisation plus rapide des certificats.
Pour autant, le décret ne répond pas à toutes les interrogations des professionnels et des particuliers qui ont des projets de rénovation énergétique.
En effet, il doit être complété par un arrêté dit “modalités” qui fixera les conditions réglementaires, notamment des Coups de pouce (opérations bonifiées), et donnera ainsi sa pleine visibilité opérationnelle aux acteurs du secteur.
Athermys ne manquera pas de revenir sur le sujet dès lors que les décisions réglementaires seront connues.
MaPrimeRénov’ 2026 : nouveau tour de vis
Le projet de loi de finances 2026 présenté le 14 octobre donne le ton pour MaPrimeRénov’ : restriction sur les conditions d’éligibilité et baisse globale du budget. Athermys fait le tour de ce qu’il faut retenir.
Recentrage de MaPrimeRénov’ en 2026
Présenté en Conseil des Ministres le 14 octobre, le projet de loi de finances pour l’année prochaine, soumis de à fortes contraintes budgétaires, n’épargne pas la rénovation énergétique.
Ainsi, le dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’un recentrage sur les logements prioritaires en ce qui concerne les rénovations d’ampleur, tandis que les aides versées au titre des rénovations dites par gestes cibleront en priorité la décarbonation.
Ce “recentrage” se traduit nettement dans les chiffres : le gouvernement prévoit
1, 535 milliards d’euros d’autorisation d’engagement l’année prochaine pour l’ANAH, l’agence qui gère les dossiers MaPrimeRénov, contre 2,035 milliards d’euros cette année, soit une baisse de 500 millions d’euros.
Pour autant, les moyens l’ANAH pour la rénovation des logements seront stabilisés entre 2025 et 2026 mais la part financée dans le budget de l’Etat sera réduite et prise en relais par les CEE.
Rénovations d’ampleur : plus de sélectivité et montants moins élevés
Dans la droite ligne des priorités dévoilées lors de la réouverture du guichet le 30 septembre dernier, le gouvernement réduit le champ d’éligibilité des dossiers des rénovations d’ampleur, pour concentrer les aides sur certains chantiers.
Pas de retour arrière donc, au grand dam des particuliers concernés et des professionnels du secteur, sur les 3 restrictions entrées en vigueur le 30 septembre pour le dernier trimestre :
– Une aide spécifique aux logements énergivores…
MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, la version dédiée aux rénovations d’ampleur (plusieurs types de travaux pour améliorer significativement la performance énergétique d’un logement), restera réservée aux DPE les plus bas, c’est-à-dire E, F ou G. Autrement dit, elle sera réservée aux passoires thermiques ou aux logements qui s’en approchent. Conséquence de ce resserrement : la suppression du bonus de sortie de passoire thermique, qui finançait 10 % de plus que la prime initialement prévue.
– … et aux ménages les plus modestes.
Autre critère qu’il faudra désormais cocher pour valider son dossier : appartenir aux catégories de revenus modestes ou très modestes.
Le détail de cette priorisation n’est pas encore connu pour 2026, contrairement au dernier trimestre 2025 pendant lequel le gouvernement a explicitement dit réserver l’attribution des nouvelles primes aux foyers de la catégorie “très modeste”.
– Un montant par chantier limité.
Dans la même lignée, et pour limiter l’effet d’aubaine, l’abaissement des montants éligibles entré en vigueur le 30 septembre sera maintenu pour l’année prochaine :
– Pour un saut de 2 classes au DPE, le plafond de dépense éligible reste à 30 000 € HT
– Pour un saut d’au moins 3 classes, le plafond de dépense éligible reste à 40 000 € HT
ATTENTION : Le montant maximal attribué est 80 % de cette assiette de dépenses éligibles, soit 32.000 € maximum.
MaPrimeRénov’ Rénovation par geste réduite à certains travaux
Les rénovations par geste n’échapperont pas à ce coup de froid budgétaire.
Pour les rénovations par geste, il devrait prendre la forme d’une restriction sur les types de travaux éligibles annoncée courant septembre. Pas d’annonce en revanche jusqu’à présent sur une éventuelle modification des montants des aides.
En effet, le gouvernement souhaite recentrer cette prime sur son objectif initial, la “décarbonation” (réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par les usages d’habitation).
Concrètement, cela veut dire que certains travaux seront exclus du dispositif à partir de janvier 2026 comme :
– l’isolation des murs, qu’elle soit réalisée par l’intérieur ou l’extérieur
– l’installation de chaudières biomasse (bois ou granulés)
A noter que ces travaux continueront de faire partie des travaux éligibles dans le cadre d’une rénovation d’ampleur.
Heureusement, l’isolation des combles, le changement des fenêtres, l’installation d’une pompe à chaleur ou d’un chauffe-eau thermodynamique demeurent éligibles.
ATTENTION : Les contours du texte peuvent encore évoluer et son avenir dépend de l’adoption du budget 2026.
Statut de bailleur privé 2026 : pis-aller de la loi Pinel ?
Imaginé par le rapport Cosson-Daubresse et soutenu par Valérie Létard, ministre du Logement sous le gouvernement de François Bayrou, le statut du bailleur privé devait redonner un second souffle à l’investissement locatif à loyers abordables, à la peine depuis la fin du dispositif Pinel.
Selon la Fédération des Promoteurs Immobiliers, les ventes aux investisseurs locatifs ont chuté de 50 % sur les neuf derniers mois. Si bien qu’au troisième trimestre 2025, moins de 10000 logements ont été mis en vente par les promoteurs. Du jamais vu.
Ayant disparu avec la chute l’ancien Premier ministre, le statut du bailleur privé ne figurait pas dans le projet de budget présenté par le gouvernement Lecornu le 14 octobre dernier.
Une absence qui avait provoqué la colère des professionnels de l’immobilier. Ayant finalement obtenu gain de cause le 17 octobre, Vincent Jeanbrun, nouveau ministre du Logement, annonçait qu’un amendement serait déposé par le gouvernement pour inscrire le statut de bailleur privé au budget 2026.
Depuis, le texte a depuis été voté le 14 novembre à l’Assemblée nationale, puis le 30 novembre au Sénat.
Mais entre-temps, le dispositif, jugé trop onéreux pour les finances publiques, a subi quelques coups de rabot.
Concrètement, quelle fiscalité pour les investisseurs ?
La première mouture permettait aux investisseurs de déduire le prix d’achat du bien de leurs revenus locatifs, à hauteur de 5 % par an sur 20 ans, dans le neuf, et de 4 % sur 25 ans, dans l’ancien.
À présent, l’amortissement est moins généreux :
– 3,5 % par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire
– 3 % par an pour de l’ancien rénové à loyer intermédiaire
– 4,5 % par an pour un logement neuf à loyer social
– 3,5 % par an pour de l’ancien rénové à loyer social
– 5,5 % par an pour un logement neuf à loyer très social
– 4 % par an pour de l’ancien rénové à loyer très social
Mais surtout, ce nouveau barème ne s’applique qu’à 80 % de la valeur du bien, dans la limite de 8.000 € par an et pour maximum deux logements.
Autre bémol, contrairement au Pinel qui réduisait directement votre impôt sur le revenu, l’amortissement diminue uniquement la base imposable des revenus fonciers.
Dans le neuf, le logement doit être conforme à la RE 2020 et terminé après le 1er janvier 2026.
Dans l’ancien, la rénovation énergétique du bien doit représenter au moins 20 % de son prix d’achat.
Le bien mis à la location devra également respecter une classe énergétique qui diffère selon sa nature, à savoir :
– Classe A ou B pour les biens neufs
– Classe D minimum pour l’ancien rénové
Quant aux loyers, ils devront être environ 15 % en dessous du prix du marché pour pouvoir bénéficier du statut de bailleur privé 2026.
ATTENTION : Les contours du texte peuvent encore évoluer et son avenir dépend de l’adoption du budget 2026. Mais avec un coût estimé à 1,2 milliard d’euros d’ici 2028 pour le seul logement neuf, la probabilité que le dispositif soit renforcé reste faible, alors que le gouvernement cherche à freiner la dépense publique. A suivre…